Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 259 résultats pour « taxe d'habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 259 résultats pour « taxe d'habitation »
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Article L136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut
Article R*60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.
Article 261 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception
Article 1601
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable
Article 1584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.
Article ETAT A
Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 305 807 17.
Article GZ 19
épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité dans les conditions prévues par l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation
Article L1841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la
Article R1331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des occupants des locaux d'habitation
Article R1331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.
Article 31
Il n'est toutefois tenu compte ni de la valeur des bâtiments d'exploitation agricole, ni de celle des locaux d'habitation habituellement occupés par le requérant et par sa famille.
Article 266 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90
-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article. IV.
Article R1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 09
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Article L421-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
Article L423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
Article L423-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
Article L520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
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