-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à

Article L2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit

Article L6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national

Article R2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

quatrième classe : 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ; 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes

Article L472-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

Code de la santé publique

-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. III.

Article 7

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de rachat dans la limite du nombre

Article D2531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.

Article 7

—

Pour les représentants mentionnés au a du 4°, l'élection professionnelle à prendre en compte pour ce calcul est celle de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.

Article D4311-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85

Code de la santé publique

représentant les infirmiers libéraux ; b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers relevant

Article D4311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Article R4623-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.

Article R2332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre mentionné au chapitre III du présent titre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.

Article 12

—

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et

Article 1

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations

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