dans l'annexe à la résolution A.320(IX) (Règle équivalant à la règle 27 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par la résolution A.514(13)).

LEGIARTI000050839691

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes : - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert.

Article 9

—

Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.Kelvin (W/m 2 2 2 2 2 2 A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés

Article 69

—

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article 185-6

—

La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

Article 120.11.2

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles

Article 2

—

publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont réalisés en microscopie électronique à transmission

Article 2

—

Transmission des données. Somme des prix des animaux (sur) Somme des poids fiscaux de leurs carcasses Ils sont exprimés en euros par kilo de carcasse.

Article 8

—

Sous réserve des conventions internationales et de l'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 les frais de soins donnés aux assurés ou à leurs ayants droit hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du territoire de

Article L301-5-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 18

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d'un programme local de l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

Code de la sécurité intérieure

au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international

Article 813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23

Code civil

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Article 373-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Code civil

d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte

Article 1

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La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.

Article 7

—

Les demandes d'entraide émanant du tribunal international, du mécanisme résiduel ou de leur procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément

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