Codes de loi français

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 1° Ceux dont le guidage n'est pas

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

autorisation délivrée par l'autorité française, sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ; 5° De débarquer, transborder

Article 1

autorisée, à compter de la saison de pêche 2013-2014, dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant : UNITÉS DE GESTION DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES Zone fluviale

Article 2

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances

Article Annexe II

Elles permettent également de suivre et de retrouver rapidement l'ensemble des étapes allant de l'examen clinique d'un donneur ou d'un patient en situation autologue à l'utilisation thérapeutique d'un élément ou produit du corps humain, en passant par

Article 99

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article L1272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

A compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos

Article 94

Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Il est présidé par le ministre chargé des transports.

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

transport routier international ou aux transports de cabotage, conformément aux exigences en matière d'enregistrement et de conservation des relevés au titre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Article 12 En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule transporteur par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1 Article 1er Objet du contrat 1.1.

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de transport, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.

Article R554-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

, et qui transportent un fluide relevant d'une des trois natures de produits définies respectivement aux 1°, 2° et 3° du présent article : 4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le sens de circulation du fluide : d)

Article 1

Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants

Article 15

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation

Article Annexe

Afin d'engager le contrat de transport, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises enregistre la commande.

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin : 1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique