Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; elle ne dispose pas de solution alternative susceptible de remplacer les transports actuellement effectués

La préfète du Puy-de-Dôme doit, dès lors, être regardée comme ayant interdit la circulation du véhicule Audi R8 de M. C... sur les voies ouvertes à la circulation publique.

, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

effectivement remboursé 35 000F; que peu après, s'estimant licencié, il a, tout en demeurant en fonction, engagé une action prud'homale pour obtenir, outre des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis, et qui a prononcé sur les intérêts

fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Par courrier du 28 juin 2021, M.

Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association APIRJSO IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'APIRJSO à payer à la société JLI la somme de 300.000 € à titre de dommages intérêts

de la créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre dans les formes du code civil est interdit, quelle que soit la nature de poursuite engagée par le cessionnaire, la cour

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les pièces et citations d'extraits de la procédure pénale, alors « qu'aucun texte n'interdit à une personne, qui s'est constituée partie civile dans une instance

A ce jour, l'ordonnance de transfert de propriété pour cause d'utilité publique n'a pas été rendue.

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans attendre l'arrêté portant extension de l'accord du 16 juin

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Lot lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d’acquérir

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Transports Dubruque, société à responsabilité

ainsi que de la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, présentant ainsi des fonctions administratives, commerciales ou techniques, comparables avec le transport et le fret maritime.