Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 624 résultats pour « travaux ne constituant pas l'activité principale du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
pris, l'exploitant ferroviaire ne peut procéder à la suppression, à l'automatisation d'un passage à niveau, ou à la suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans avoir au préalable et au minimum prévenu
Article 9
En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Article R4127-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Article R103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Arrivés à destination, les membres de l'escorte font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.
Article 16
dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATI NOUVELLE SITUATION Receveur principal de 2 e er Receveur principal de 2
Article 1
Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.
Article 4
Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément.
Article L143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour
Article L6355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration
Article R1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel
Article D31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.
Article 233-6
Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Article Tableau annexe 1
: : : : Brigadier de police : : : : municipal et rurale : : : : Gardien principal : Groupe IV : Groupe IV
Article Annexe
Conduire des chantiers d'aménagement-finitions Organiser et contrôler les travaux d'aménagement-finitions. Coordonner et ajuster les équipes et les moyens mis en œuvre en fonction des travaux et de leur avancement.
Article R181-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50
Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux
Article 4
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative. 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : la ville
Article 65
alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité comprend : a) La nature de la modification envisagée ; b) La liste et la qualification des intervenants ; c) La destination de chaque constituant
Article Annexes II à IX
La note obtenue au module est constituée par la moyenne pondérée des notes obtenues aux épreuves constituant
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