, il procède par voie de requête, le tribunal ne pouvant statuer que si le débiteur a été entendu ou dûment appelé.

[X] a saisi, en référé, un président de tribunal de commerce, d'une part, d'une nouvelle demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux

Sitti Farda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 23 mars 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000

activité en qualité de liquidateur de la société Tahiti Pneus ; qu'il est établi, d'une part, que Patrick X... a été régulièrement nommé, le 13 avril 1992, en qualité de liquidateur par jugement du tribunal

En défense, les sociétés ADL et L'Ondine ont conclu à l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal administratif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

interdit à la société Saga d'utiliser cet engin au motif qu'il n'était pas conforme aux normes; que cette société a alors fait assigner en référé la société Boyer et le Port autonome devant le tribunal

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de commerce.

[T] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et d'AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de

de commerce du 29 mai 1990, non suivie d'effet, la société GML a été autorisée à reprendre les engins ; que la société Guérini ayant été mise en redressement judiciaire le 2 octobre 1990, la société

Le salarié a, ensuite, saisi un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement de l'indemnité et des salaires prévus par la convention en cas de rupture anticipée de son contrat de travail.

En conséquence, INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE.

de commerce a arrêté un plan de redressement de la société Bonnet sous la forme d'un plan de continuation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité pour travail dissimulé

Y..., désigné liquidateur de la société Gelux par le jugement du 1er décembre 1997 rendu par le tribunal de commerce de Toulon avait qualité pour agir sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

C/ [R] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00431 Expéditions exécutoires

; que dans ce même jugement, le tribunal de commerce énonce également qu' au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire", la société Transports [M] contrairement à ses écritures", avait

Par deux requêtes datées du 10 mai 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'ensemble de ces désignations. 4.

N'ayant pas été réglée de ces dernières factures, la société Maydex AG a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, pour voir ordonner

X... », sans vérifier, comme elle y était invitée et tenue, si le tribunal arbitral a satisfait aux exigences de motivation de sa sentence en accordant une somme de 250 000 euros à M.