l'irrecevabilité de leur demande d'indemnité présentée pour la première fois en cause d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le juge ne peut, sans statuer ultra

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-4-1, L. 432-3, L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir et ultra

Albert 1er à réparer l'intégralité du dommage, les premiers juges, puis la cour d'appel, ont statué vis-à-vis d'elle ultra petita, en dépassant les limites de la demande formée contre cette société, dans

dans ses conclusions de première instance, puisqu'il n'avait jamais demandé la condamnation de la Sopreva à payer les intérêts au taux légal à compter de la demande, le conseil de prud'hommes a statué ultra

de la rupture du contrat, devait le qualifier, n'a ensuite alloué à la salariée que les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre et inférieures à celles reclamées ; qu'ainsi elle n'a pas statué ultra

actuellement ..., 2°/ la société Moulinex Gmbh, dont le siège est Heiligenstader Lande 11, 1190 Wien, Autriche, 3°/ la société Moulinex Ungarn, dont le siège social est à Budapest II, Zoldlomb, Ultra

présentées en première instance que celui aurait demandé le versement d'une telle somme en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; le tribunal a donc statué ultra

c'est à tort que le tribunal a procédé à une appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé ; - le tribunal a statué ultra

jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2021 ; Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement contesté a statué ultra

société Groupe Faubourg aient été supérieures, les autres demandes ayant été rejetées ; qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens » (p. 4) ; 1°) Alors que le recours en ultra

nouveau : 1 - sur la procédure et la condamnation de la EK Beausoleil au paiement de la somme de 120 658 € à compter du 31 octobre 2022 : -juger que le juge des loyers a jugé extra petita ou ultra

société Proxidomus recevable et bien fondé, - Y faisant droit, réformant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans le 25 mars 2021 et statuant à nouveau, - Infirmer le jugement rendu ultra-petita

mois de septembre à décembre 2016, - réformer la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse SSI du Languedoc Roussillon, A titre subsidiaire, Constatant que le tribunal a statué ultra

ne concerne pas les appartements à usage d'habitation mais les parties communes ; - elle ne s'est pas privée de recettes en mettant gratuitement un logement à disposition de son dirigeant, résident ultra-marin

sont les suivantes : Ce licenciement économique s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise appréciée au niveau du Groupe ; en effet, la société HG2M propriétaire ultra

Autorise Monsieur Jean-François Y...à faire établir ou à faire établir par un tiers le passeport d'Anthony, Interdit à Monsieur Jean-François Y...de quitter le territoire national métropolitain et ultra-marin

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en ordonnant la destruction totale de l’ouvrage public et en mettant à sa charge une indemnité

euros au titre du solde de son marché quand cette dernière ne sollicitait pas le règlement de cette créance dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 7 janvier 2019, la cour d'appel a statué ultra

paiement d'une provision de 870 480 francs avec intérêts légaux; qu'en condamnant ces derniers à des réparations qui n'avaient pas été demandées par la partie civile, les juges du fond ont statué ultra

Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval - dire que le tribunal a statué ultra