Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximum recommandée. La puissance des véhicules nautiques à moteur est limitée à 75 kilowatts.

Article R416-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code de la route

Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.

Article D2223-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ; c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 77

Code de la route

-Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes : 1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux : 19 tonnes ; 2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou plus

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie

Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.

Article D256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Un identifiant est apposé par l'organisme d'inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle, s'il n'existe déjà.

Article R536-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente sous-section n'est pas requise.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Immatriculées au RCS. Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

Article 7

—

L'opacité de la fumée ne devra pas dépasser : Les valeurs figurant à l'article 5, avec une tolérance de 10 unités si le véhicule ne bénéficie pas d'une dérogation ; 80 unités s'il s'agit d'un véhicule bénéficiant d'une dérogation, quelle que soit la catégorie

Article 63

—

techniques de la directive 71/320/CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules.

Article 9

—

Les écrivains immatriculés dans l'assurance sont tenus de verser avant le dernier jour de chaque trimestre entre les mains de l'agent comptable de la caisse nationale des lettres la part de cotisations qui leur incombe, en exécution de l'arrêté prévu

Article 5

—

Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version

Article 6

—

L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.

Article 1

—

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le

Article 86

—

Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée

Article R743-142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Code de commerce

Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L.

Article D229-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 71

Code de commerce

Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été

Article L5162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Article L5165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 38

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "

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