Diligences à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement L'établissement de crédit ou la société de financement contrôle sous sa propre responsabilité : -l'éligibilité des bénéficiaires des prêts.

Article 33

—

A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration

Article 2

—

dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits

Article 1693 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 72

Code général des impôts

Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments

Article L312-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43

Code de la consommation

Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit

Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46

Code de la consommation

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Chaque année, avant le 1er mars, l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-10 fixe, après avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, le montant des crédits attribués à chaque agence régionale

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 2

—

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt. III.-Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 %. IV.

LEGIARTI000028929624

—

Les conditions générales d'exercice de l'emploi se situent dans deux espaces distincts : la surface de vente et l'atelier.

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3.

Article Annexe

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Article 6 Sous réserve des sanctions prévues à l'article 15, la bonification des intérêts par la CNAF est acquise à l'établissement de crédit dès la mise à disposition du PJA par l'établissement de crédit à l'emprunteur.

Article 8

—

I. - Pour 1958, la répartition par titre des crédits concernant l'Algérie pourra être modifiée par décrets pris sur la proposition du ministre des finances et du ministre chargé de l'Algérie.

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