Les 22 et 23 mars 2010, l'acquéreur a assigné la société de notaires, l'agence immobilière ayant mis l'immeuble en vente ainsi que le vendeur, aux fins principalement d'annulation du contrat de vente,

René X... a fait une offre d'achat au prix de vente demandé s'élevant à 370'000€.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

, suivant acte sous seing privé du 6 janvier 1993, les parties ont exposé : que l'acte authentique de vente pour le prix de 8 100 000 francs n'a pu être signé en raison de problèmes administratifs et juridiques

[J] résultant, selon lui, de l'attitude attentiste du crédit-bailleur dans la mise en vente de l'aéronef à un prix nettement inférieur à ceux proposés par des acquéreurs potentiels, quatre ans après la

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de vente, au motif qu'en s'abstenant de déclarer leur créance, les acquéreurs s'étaient privés eux-mêmes de toute possibilité de recouvrer ne serait-ce que pour partie le prix de vente qui devait leur

aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                      , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dolla, 2°/ à M.

avoir vendu son fonds à la société "Rustyl XVI" (la société) et lui avoir loué les lieux, obtenu judiciairement la résolution du bail puis celle de la vente ; que la société ayant peu auparavant été mise

du prix étaient évalués par les parties à 72 000 francs, de sorte que le prix net de la vente s'établissait à 793 000 francs et que "tous les frais, droits et émoluments" concernant la vente seraient,

Elle précise que le bien a été mis en vente et que le prix de l’appartement a été définitivement fixé dans le cadre du droit de préemption exercé par la commune du PRE SAINT GERVAIS à la somme de 64 000

A... d'établir l'acte de vente à son profit ; qu'en ayant énoncé que par ces deux lettres, M.

à venir de la vente d'un terrain à bâtir" ; que fin avril 1996, la Caisse, après avoir envoyé le 4 avril au commissaire à l'exécution du plan une lettre l'avertissant de son intention, a assigné celui-ci

Au soutien de leurs demandes, les demandeurs exposent notamment que : -la locataire n'a pas exprimé le souhait d'acheter le bien au prix de vente fixé à 234000€; le congé est régulier ; -Mme [D] a utilisé

B... lors de la vente ; que l'administration des Impôts, considérant que le montant de ce prêt constituait une partie du prix et avait été dissimulé, a notifié à Mme Z... un redressement le 9 décembre

[E] [Q], domicilié 12, rue de Cascina à Arles (13200), condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule d’occasion, à reprendre possession dudit véhicule, à lui