Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une

Article 25

—

chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux

Article 3

—

Tout fonctionnaire ou officier public, tout agent du Gouvernement, qui, à dater du jour de la publication de la présente loi, dressera, écrira, ou souscrira, dans l'exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement

Article 39

—

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).

Article 25

—

Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité. Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 53

—

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d’un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.

Article ANNEXE II b

—

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*)/Le constructeur (*) : PROCÈS-VERBAL

Article R1451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une

Article R351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal

Article R511-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Code rural (nouveau)

par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal

Article R213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut demander à être entendu par le comité. Les séances du comité ne sont pas publiques.

Article R773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal

Article L8123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux

Article L7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions

Article R6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure

Article R1432-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 01

Code de la santé publique

Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux membres du comité.

Article L813-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.

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