Codes de loi français

Article 9

Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vice-président, Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, Le vice-président du Conseil

Article D6132-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

-La commission médicale unifiée de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.

Article 2

l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article D513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53

Les chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale sont représentées au sein de Chambres d'agriculture France par leurs président et premier vice-président.

Article R5332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant

Article LO6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.

Article 4-3

La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.

Article 6

Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit.

Article 13

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à : Le certificat de projet peut comporter :

Article 11

Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.

Article 54

Les commissions paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le Livre IX du code de la santé publique et par le présent arrêté.

Article 21

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent titre soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D.

Article 6

Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article L. 224-6 emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits individuels du plan en cours de constitution.

Article D214-32-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

Article L385-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.