23 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 3°/ que les exposants ont soutenu que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imposer des dates limites pour que les salariés votant

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision relative à la peine a été prise à la majorité ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

l'acte authentique de vente sur la clause de non-rétablissement, sans constater l'existence d'un acte positif ultérieur, par lequel les acquéreurs auraient manifesté d'une façon non équivoque leur volonté

X..., notaire, alors qu'en écartant toute faute de sa part, la cour d'appel a dénaturé les actes et la volonté des parties et privé de base légale sa décision en ne s'expliquant pas sur leur portée ;

X... des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la volonté des parties était de conclure un contrat de travail à temps partiel; que le jugement, qui a retenu l'existence

quitté l'entreprise, à la suite d'un litige l'opposant à son employeur auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail, ne saurait caractériser une démission, laquelle suppose une volonté

Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses

du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire ; que cette manifestation de volonté

X... s'était rendu coupable de violences volontaires, qu'il appartenait à son assureur de prouver que celui-ci avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a inversé

prétendre au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière libre, consciente et licite sa volonté

public normalement averti ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 444-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit suppose une volonté

disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté

disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté

départ effectif du logement, alors « que la décision algérienne, prise en application de l'article 54 du code de la famille algérien, qui constate le divorce par compensation (Khol'a) rendu sur la volonté

salarié ; qu'en se bornant à dire établi le manquement consistant à n'avoir pas signalé sur la feuille de billetage la présence d'un billet de 10 euros qu'elle avait conservé, sans caractériser la volonté

jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée depuis plusieurs mois, exprimait la volonté

P... pouvait modifier la clause bénéficiaire de ces contrats ; que la volonté certaine et non équivoque de U...

jamais achevée, par la société One Network Energies de centrales photovoltaïques qui devaient leur être livrées clés en mains, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté