Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit

Article R17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40

Code de procédure pénale

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en

Article ANNEXE B

—

. - L'ensemble des branches du régime général affiche dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un solde équilibré ou excédentaire, à l'exception de la branche maladie dont le déficit se réduit néanmoins Les branches Famille et Vieillesse

Article 53

—

l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi.

Article 14

—

Cette audition vise à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions attachées au corps à l'accès duquel il postule, en tenant compte du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité

Article 13

—

Cette audition porte sur les connaissances et les compétences techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité

Article 1

—

dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Electricité, électrotechnique, classée dans la branche

LEGIARTI000019678847

—

. - Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 3 : mathématiques, informatique,

Article 1

—

application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche

Article 2

—

Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises

Article R23-112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés et appartenant aux branches

Article L1248-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de

Article R554-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

utilisées : La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche

Article L6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 68

Code du travail

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié

Article 4

—

, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes), L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange

Article 4

—

Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies. Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. 4.1.2.

LEGIARTI000029259950

—

. - Première partie de l'épreuve Elle consiste en une présentation par le candidat de son dossier de RAEP (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum).

Article 2

—

L. 133-8) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail.

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