Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 243 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) juridictions correctionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'article R. 212
Article 422-151
Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
Article 68-1
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Article 4
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Article 233-2.05
Elles doivent être réalisées au moyen du fluide pour lequel les dispositifs d'étanchéité sont conçus, ou d'un fluide réputé équivalent pour la vérification de l'étanchéité.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.
Article 90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
écrit, à l'autorité militaire dont il relève.
Article 28-4
au sein de cette juridiction.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat
Article 32
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est :
Article 2-2
Sous l'autorité du président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la juridiction disciplinaire.
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante
LEGIARTI000024448591
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article D32-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.
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