Codes de loi français

Article D331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.

Article D511-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement.

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3°

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant, du délai d'opposition.

Article 75

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du

Article 29

Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 48

A l'expiration du mois suivant la publication du décret n° 2012-634 du 3 mai relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, le patrimoine de chaque chambre de compagnie est transféré à la Chambre nationale des avoués

Article Annexe art. 1

Il faut entendre : Par chambre "froide", tout local de traitement ou d'entreposage dont la température de régime demeure inférieure ou égale à zéro degré centigrade ; Par chambre "climatisée", tout local analogue dont la température de régime demeure

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

Article L262-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article R273-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement

Article L252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou

Article L272-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision

Article L253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 42

Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5.