La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

sociale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

sociale, l'organisme de sécurité sociale dispose du droit qui lui est propre, indépendant du droit de la victime à laquelle il est subrogé, de poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des

que le renvoi de l'affaire n'a pas été sollicité ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt

Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Plancher, société anonyme, dont le siège

du pourvoi incident de la société Renault trucks : Attendu que la société Renault trucks fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la mise en demeure du 4 janvier 2000, alors, selon le moyen :

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

1988 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1989) d'avoir rejeté leurs recours, alors que, selon l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions

sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la caisse et la société Nylstar font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident

sociale dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 1986 ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, à la différence

Attendu que l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, qu'en tant qu'établissement public, elle dispose d'une action

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

sociale ; Attendu que M.

., en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de la Clinique La Soulano, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

pris en ses quatre branches : Attendu que la société ITB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, elle