délibération ; 3°) de condamner la commune de Montagny à lui verser la somme de 375 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

ce qu'elle emporte classement des secteurs NAarc 1 et 2, NAe et NAalc.1, et en ce qu'elle créée un emplacement réservé (emplacement réservé n° 18) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

maintient un emplacement réservé pour équipement public sur la parcelle cadastrée A 1069 appartenant à Mlle Y... sur la commune d'Illies : Considérant qu'il est de la nature même de toute réglementation d'urbanisme

les requérants n'aient pas eu la possibilité d'y édifier une construction avant l'approbation dudit plan d'occupation des sols par le conseil municipal, en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

du 1er juin 1992 du tribunal administratif de Versailles en ce que celui-ci a annulé, d'une part, la décision du 17 mai 1986 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine avait délivré un certificat d'urbanisme

Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Agence de développement et d'urbanisme

de condamner la commune de Mérobert au paiement d'une indemnité de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ;

X... et Mme Y... à payer à la commune la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

excès de pouvoir cette délibération et condamne la commune à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de leurs parcelles situées jusque là en zone UA et la totalité de celles situées en zone I NA b ; 2°) annule dans cette mesure ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1987, en tant que ce plan a classé la parcelle dont ils sont propriétaires indivis en zone NC ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle décide de reclasser en zone UX une parcelle classée NC au lieu-dit "Carrières de Crivillier" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

administratif ; 2°) de condamner la commune de Taverny à leur payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

D'ENDIGAGE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; CONSIDERANT

la société de contrôle technique (SOCOTEC) et pour le gros-oeuvre à la Société auxiliaire d'entreprise de la région parisienne (SAEP) ; que des défauts de conformité et infractions aux règles de l'urbanisme

CETAT68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Zoning.