TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 14 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008265716
- Date
- 14 décembre 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Zoning.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 14 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008265716
Données disponibles
- Texte intégral
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