La SARL [1] réfute le changement de bureau de M. [A] à compter du 7 février 2020, indique que M.

/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie- CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Symétal CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le comité d'entreprise de la société

Faits et procédure 1.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Mme [B] a été embauchée par la société [1] à compter du 2 janvier 2017 en qualité d'agent de service, dans le cadre d'une succession

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1)

copie des documents visés dans l'arrêté n° 2016-MH-0108 au bénéfice de la salle de spectacle l'Ampérage et l'arrêté n° 2016-MH-0110 au bénéfice de la salle de spectacle La Belle Electrique, à savoir : 1)

directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical après son hospitalisation ayant eu lieu en avril et mai 2001 dont : 1)

Il importe dès lors d’examiner si, considérées dans leur ensemble, les circonstances de l’affaire ont rendu le requérant titulaire d’un intérêt substantiel protégé par l’article 1 du Protocole n o 1, compte

Considérant ce qui suit : 1.

de la consolidation au 21/06/2018 à l’indemnisation estimée au 5 mai 2025 et la somme de 52.462,02 € à partir de cette date, par application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 à -1

septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au placement d'office en congé de longue durée de son client : 1)

opposé par le maire de Saint-Priest-en-Murat à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants relatifs aux conseils municipaux qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2015 : 1)

Faits et procédure 1.

n° P 17-26.254 formé par : 1°/ le comité d'entreprise de General Electric Energy Products France, 2°/ le syndicat Sud Technhom, 3°/ le syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, contre le

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication des documents suivants : 1)

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence sur CD ou DVD, de l’intégralité des pièces médicales le concernant détenues par l’Hôpital Robert-Debré, notamment : 1)

à compter du 5 août 2020.

Faits et procédure 1.