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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les budgets annexes pour 2023
Article 3
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
Article 13
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Article L54-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
Article 146
I. - 1.
Article L511-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Article R431-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
ci-après : 1.
Article 10
Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par
Article D440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 71
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du
Article 49 septies ZZ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
Article 424-8
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive n° 2000/12/ CE du 20 mars 2000, est
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
des conditions suivantes : 1° Il a des filiales agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement établies dans au moins deux Etats membres ou des succursales mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou à
Article 12
cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du crédit
Article L54-11-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
résolution de ses prérogatives résultant de l'application des 15° et 16° du A du I de l'article L. 612-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, ou de l'Etat membre dans lequel le crédit
Article 46 quater-0 ZY bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions prévues à
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article L511-94
Le comité des risques examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société
Article R318-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur
L'organisation des différents cycles et cursus et les crédits correspondants sont prévus à l'annexe du présent arrêté.
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