000 francs chacune relatives à la revendication abusive de l'exonération, " à une amende de 1 000 francs relative à la revendication abusive du demi-tarif, " à une pénalité de 40 754 francs égale à

l'administration fiscale partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

/ du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC Château de Grézan, dont le siège est 34480 Laurens, 2 / de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société [1], sise [Adresse 4] à [Localité 4], exploite une concession de motos. La société a engagé le 16 mars 2021 M.

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

Ce lot intégré dans une résidence de tourisme est exploité par la [Etablissement 1] CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, selon un bail commercial du 1er décembre 2010.

1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des

1], [Localité 2], défendeurs à la cassation.

, contre six arrêts rendus le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répété qui

Marcel X..., Régis X... et Fernand X..., domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la courd'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de

Faits et procédure 1.

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1

Faits et procédure 1.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 24-18.905 et n° 24-19.188, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 24-18.906 et n° 24-19.187, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.

Considérant ce qui suit : 1.