Codes de loi français

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.

Article 65

La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Exercer ou avoir exercé : a) Des fonctions

Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont effacées : 1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans

Article 97

l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil national de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes : 1°

Article 229-II-1.36

Systèmes de démarrage des groupes générateurs de secours 1. Les groupes générateurs de secours doivent pouvoir être mis en marche aisément à froid, à une température de 0°C.

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation : 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, soumet à l'établissement tenu à l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du contrat en application du II de l'article D. 162-14, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Elle comporte en outre, s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de l'article L. 732-18-3.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet de chaque associé

Article Annexe II

Note 1. - Nom, qualifications et spécialité médicale. Par exemple : Dr AB Cook, MD FRACP, gastro-entérologue. Note 2. - Diagnostic. La preuve confirmant le diagnostic doit être jointe et soumise avec la présente demande.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes

Article Annexe II - I. Maquette 9

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE 1. Organisation générale - au moins 8 dans la spécialité ; 1.3. Intitulé des options proposées au sein du DES : - cancérologie ; 2.

Article GH 1

Généralités § 1.

Article 26

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 45

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article Annexe

EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité

Article 7

En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.