de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ou, à défaut, de ses cautions, qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

France, demandeurs aux pourvois, a signé avec l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi

exécution de l'arrêt précité, temps pendant lequel l'intéressé est régulièrement et uniquement demeuré détenu pour autre cause, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1 du code

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

de l'expulsion; que la société Bercy Coiffure a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion; Attendu que la société Cofinance fait grief à l'arrêt d'accueillir

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de nullité des saisies-attributions Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

en second lieu de surseoir d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie, auquel cas le tribunal saisi en second lieu a l'obligation de se dessaisir; que, dès

"1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit être prise par le magistrat instructeur sur requête du procureur de la République

1 du code de procédure pénale : M.

[M] a contesté cette mesure d'exécution, au motif que le dernier compte est dédié à son activité professionnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une saisie par un créancier personnel.

Faits et procédure 1.

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

Faits et procédure 1.

...), cautions des établissements Y..., ont été poursuivis à la suite de la liquidation judiciaire de ces établissements par divers organismes bancaires ; que des immeubles leur appartenant ont été saisis

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que l'arrêt qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance est irrecevable par