d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, 22

d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, 22

3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14614 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZU2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

pour une durée de deux ans, et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91/1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22

ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22

francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22

francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22

.. du chef d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

pour la première fois en cause d'appel ; Que, dès lors, le moyen, qui reprend la même exception, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 228-22

Z... a invoqué un jugement de répudiation rendu le 27 août 2001 par le tribunal de première instance d'Al Hoceima (Maroc) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004) d'avoir

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SNC [16] a signé un bail commercial avec la société [14].

la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1992, qui a déclaré irrecevable l'opposition faite en son nom, à l'encontre d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 22

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs et de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du décret du 22

X... a été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent de surveillance par la société ACDS Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Organisation Prévention Protection ; que cette société

La société Saint-Louis sucre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement FranceAgriMer, sa demande

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale fondée sur le non-respect de l'article 22

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que la société Antérist et Schneider transport Logistik fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 22

rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités ; Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22