-61 du code du travail.

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72 316,77 euros, et de n'AVOIR alloué que la somme de 61

-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements d'une gravité suffisante pour justifier une

-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

[J] devaient être ajoutées au nombre des 9 licenciements pour motif économique pour apprécier l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en effet, ces ruptures conventionnelles datent

-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

-3 du code du travail, l'indemnité qui pourrait lui être allouée sur ce fondement (montant des 6 derniers mois de salaire brut s'est élevé à la somme de 18. 446, 61 Euros) ; - Ramener à la somme de 1 ¿

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE l'employeur peut se ménager par tout moyen licite la preuve des manquements reprochés au salarié

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Y... d'avoir laissé deux jeunes seuls, sans surveillance, dans un local fermé à clef à l'intérieur du CEF 61 ; s'il apparaît que les deux mineurs ont été conduits dans ce local en raison de leur retard

-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'au titre de l'insuffisance professionnelle invoquée au soutien du licenciement, l'employeur avait invoqué l'insuffisance du

étant ordonnée pour le surplus, aucun reclassement interne ne pouvait donc être recherché par l'association Saint-Jean de Dieu qui de fait cessait toute activité », la cour d'appel a violé l'article L. 1233

1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies.

-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, il commet une faute s'il abuse

banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artemis Group la somme de 1 421,70 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et à la société Artemis Security la somme de 123

-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi