Y... de 10%, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M.

code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

Dans ses dernières conclusions du 4 octobre 2019, la société ABVV Automobile demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (issus de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016),

décret du 27 décembre 2016 affirmait que « L'extension de l'effet interruptif aux délais d'appel s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme

code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

n'était pas un élément constitutif du consentement des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la prime variable pour les années 2013, 2014, pour le 1er semestre 2015 et le second semestre 2016, ainsi

d'exercer son action récursoire et que la prescription était acquise le 18 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ que des conclusions constituent une demande

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige