478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article

Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

X... n'a pas contesté cette demande, le tribunal, qui n'en a pas analysé le bien fondé, aurait violé l'article 472 du même code ; Mais attendu que le tribunal, sans déduire le bien fondé de la demande

à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'obligation de l'existence de "consultations préalables" avait bien été respectée ; qu'en effet le visa de l'arrêté en cause mentionnait

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

464 et 539 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

X... a interjeté appel et demandé le renvoi devant une autre cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.