d’une part par le fait que l’action en révocation d’un testament n’appartient qu’au majeur protégé conformément à l’article 476 du code civil.

Pour statuer ainsi, la présidente a relevé que d'une part, les dispositions de l'article 476 du code civil interdisant l'assistance ou la représentation du tuteur lors de la rédaction du testament, devaient

Aux termes de l'article 509 du Code civil " le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf

SUR CE, Il résulte de l'article 476 du Code Civil que la personne sous tutelle ne peut faire une donation qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, elle soutient que, selon les termes mêmes de l'ordonnance du 10 octobre 2012 et contrairement aux dispositions de l'article 476 du code civil, le juge a été saisi par une requête émanant

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

L’article 476 du Code civil dispose que : « La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur

Il a ajouté, sur le fondement de l'article 476 du code civil, qu'elle ne démontre pas que la contrepartie de la donation testamentaire résidait dans l'hébergement de son père, ce dernier ayant été placé

901 du code civil.

Si, dans la tutelle, le testament fait l'objet de dispositions particulières (article 476 du code civil), celles-ci ne sont pas exclusives de celles relatives à la nullité des actes antérieurs résultant

476 du code civil. 53.

montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.

montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n’a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d’opposition, en application de l’article 476 du Code de procédure civile.

montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.