Gaëtan A... et Mme Béatrice A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

et 271 du code civil ; 4) ALORS QUE M.

930-1 du code de procédure civile décret n° 2017-89 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

YX à lui verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Derma Pharm a formé

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

Réponse de la cour : Il résulte des articles 893, 894 et 895 du code civil que la libéralité étant l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits

X... le bénéfice d'une prestation non comprise dans cette subrogation au prétexte que la retraite de la CNBF ne lui serait plus servie, la cour d'appel a violé les articles 1250.1°, du Code civil et 3

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce