L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 617-19.

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal du stationnement payant est présidé par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil

Article L753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Code des transports

Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent article.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 57

Code de l'énergie

A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

Article Annexe III

—

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1. Identité Nom : 2.

Article 213-10

—

Les adjoints de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches administratives d'exécution.

Article 4

—

Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant.

Article 1

—

La direction de l'information légale et administrative comprend : - la sous-direction des publics et des produits ;

Article 6

—

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :

Article 11

—

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.

LEGIARTI000042408905

—

ANNEXE N° poste : Situation administrative Corps : Etablissement d'affectation Etablissement actuel :

Article R282-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article 3

—

Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.

Article 1-1

—

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

Article 3

—

-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 28

Code de la sécurité intérieure

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.

Article D3123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.

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