la délégation unique du personnel le 21 janvier 2000, a été licenciée sans autorisation administrative le 19 février 2002 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme G...

Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée

l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d'avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué

le 9 février 1998 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir dit que l'indemnité allouée

Mme S... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « que le fait générateur des créances de dépens et d'article 700 du code de procédure civile est la décision qui les alloue ; qu'en considérant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à M. K... C... et Mme H...

toute responsabilité de l'employeur, après avoir pourtant constaté que celui-ci n'avait pas versé l'indemnité de guichet en violation de l'article 23 de la convention collective applicable et avoir alloué

état de grossesse et à son accouchement et que le préjudice invoqué n'avait donc aucun lien de causalité avec l'infraction, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer que le montant des réparations à allouer

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits notamment des abus de confiance objet des poursuites et a ainsi fixé à 2 312 960,90 francs le montant des dommages-intérêts alloués

d'intérêt à contester le chef du dispositif visé par le moyen ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir alloué

X..., ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié le 26 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à garantir le paiement de dommages-intérêts alloués

indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant en mémoire et tirés du fait que la cour d'appel ne pouvait pas allouer

ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité à la prestation compensatoire allouée

procédure civile s'impose à toutes les juridictions civiles et à tous les jugements, y compris aux ordonnances de référé du conseil des prud'hommes ; que, dès lors, viole ce texte le juge des référés qui alloue