moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les attestations de salariés établissant que l'épouse a été présente dans le magasin de janvier 1982 à mai 1989, soit une durée de sept ans

Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement

d'emprisonnement dont un an avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer, et la seconde, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute et présentation de comptes inexacts, à deux ans d'emprisonnement

; qu'il verse effectivement aux débats des certificats de scolarité de 1961 à 1967 démontrant qu'il résidait en France depuis l'âge de 9 ans ; que la lecture de son casier judiciaire démontre que de 1971

par ascendant ou personne ayant autorité et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité en relation avec

et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Yvette, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 21 octobre 1992 qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 12 ans

n'avaient pas entendu soumettre leurs conventions aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen "1 ) que la durée d'un bail soumis au statut des baux commerciaux est de neuf ans

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2

ans, ..." ?

des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'employeur avait effectivement délibérément empêché la condition d'appartenance à l'entreprise à l'âge de 60 ans de se réaliser ; qu'en donnant

Jean-Baptiste Z..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Annie

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-d'OISE, du 12 juin 1998, qui les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle, le premier pour complicité de tentative de vol aggravé et le

d'éducatrice et de directrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit déclarée applicable la Convention collective de l'animation

cour d'appel de LYON , chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, extorsion et vols aggravés, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 ans

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

De ces observations, il s'évince que l'action en nullité engagée par voie d'assignation datée du 15 juin 2015, a été introduite après l'expiration du délai de prescription de cinq ans arrivé à échéance