L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7, 222-8, 222-9 et 222-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

était le cas, la cour d'appel a méconnu l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité de l'instance, de démontrer qu'il n'a pris connaissance

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que seul un fait fautif unique ne peut donner lieu à sanction disciplinaire au-delà de

L’article L. 323-7 du même code, combiné avec l’article D. 323-4, dispose quant à lui que, lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai de dix jours francs à la suite d'une décision

L'article 1792-6 du même code prévoit que 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

a déclaré les prévenus coupables respectivement de diffamation publique envers Jean-Loup P. et de complicité de ce délit ; "aux motifs que les propos contenus dans les articles des 6 et 7 octobre 1992

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.