1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

X... dans sa gestion du personnel ; que les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu ou un fait inconnu, article 1349 du Code civil ; que ces présomptions sont

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1AU11 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Suède [GC], n o   43611/11, § 113, 23 mars 2016).

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 18.

l'article R. 122-22 de ce code () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque

Ils invoquent l’article 8 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.

UD 3, UD 6, UD 7, UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît également les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - eu égard

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande