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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7f
28 octobre 2016
28 octobre 2016
du 10 avril 2013 au regard de l'article 1153-1 du code civil ; débouté le salarié de sa demande au titre du rappel de prime pour le temps d'habillage-déshabillage ; débouté l'employeur de sa demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - à ce que soit prononcée une astreinte d'au moins 40 euros par jour de retard à compter du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900173_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Martens, empêchés (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). 3.
Source officielle9e Chambre B
615e0d27c25a97f0381f4c08
21 novembre 2014
21 novembre 2014
700 du code de procédure civile ; -dire qu'en application de l'article 1153 du code civil, les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b08
20 février 1998
20 février 1998
1153-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a02a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1154 Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
4 décembre 2007
500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162e4e97797cdb2f7583c94
21 juin 2012
21 juin 2012
1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble
Source officielle8e Chambre A
6162e8397dc295bdec6a56ea
8 décembre 2011
8 décembre 2011
1154 du code civil.
Source officielleChambre sociale
65619d81f64b618318aec7d6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110212
28 mars 2018
28 mars 2018
1153-1 du code civil que de l'article 1153 du même code ; 1) ALORS QUE les intérêts sur la soulte courent à compter du jour de la jouissance divise ; que la date de la jouissance divise est celle de
Source officielle17e Chambre
6162d32f70d46c7f95e826d1
3 juillet 2012
3 juillet 2012
1153-1 du code civil, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du même code ; Que l'équité commande qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a393
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1153-1 du Code civil ; Sur la reprise du stock vestiaire Attendu que la société Aigle Azur s'est engagée à prendre, en fin de contrat, toutes les dispositions pour l'écoulement du stock résiduel
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner in solidum les sociétés KERTAINER et CLEVE EN ZONEN à leur payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ab4e5c00de021c93d5e5
3 novembre 2011
3 novembre 2011
1154 du Code civil à la date de la demande.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
S'agissant de la réparation d'un préjudice, les intérêts de retard seront dus au taux légal, à compter de la date du présent arrêt, en application de l'article 1153-1 du code civil. 4 - La société intimée
Source officielle1ère Chambre
616282447a007b88ee1567bd
6 juin 2013
6 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 3118