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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929297

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

214 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733f9bcdc6046d4766a80e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106166_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ". 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01981

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e83

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

juin 2005) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'expiration du délai d'un an imparti par l'article 215 du code civil ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6972011acdc6046d473ad828

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Subsidiairement : Sur la rupture du contrat de travail : cantonner l'indemnité susceptible d'être allouée à Mme [C] sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail à la somme de 20 498,40

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi ; qu'ainsi en application des dispositions transitoires de cette loi, ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01483_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A la suite d'une demande de la cour, le service départemental et d'incendie du Gard, représenté par Me Blanc, a communiqué des pièces le 20 juin 2022.

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740462e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb88e405357f749ea9c6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il considère que la clause 2.2.4 du contrat d'assurance qui impose, en cas de vol du véhicule, la preuve d'une effraction est abusive au sens des dispositions de l'article R. 212-2 du code de la consommation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302205_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

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