26 de la loi du 10 juillet 1965; qu'en l'état de cette contradiction de motifs, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'ayant constaté

de l'article 21-12 du code civil.

à la société [1], condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1131 et 1133 du Code civil ; 7 / que M.

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 'Mme [B] sera condamnée à verser à M.

10 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[N] [Q] la somme de 1 993 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [K] [D] épouse [Y] et M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

567-1-1 du code de procédure pénale : M.