AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MVR3 S.A.R.L. LES PATIOS DE NANSOUTYc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 145
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officielle