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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
12eme chambre
DTA_2106218_20250307
7 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600543_20260123
23 janvier 2026
Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
DTA_2302646_20230523
23 mai 2023
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2402298_20240404
4 avril 2024
4ème Chambre
DTA_2403320_20250123
23 janvier 2025
200 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bad19f939ca6242fe1b
25 avril 2024
A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
B la somme de 1 500 euros à verser à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966243
8 mars 2010
L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621529
26 juin 1987
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Juge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
1 avril 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111883
6 juin 2012
en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au
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