sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Si des créances sociales et fiscales sont déjà créées -comme précédemment cité, l'actif et le chiffre d'affaires demeurent inconnus sur cette période antérieure.

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

n° X 97-17.129, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CATHALA, président Décision n° 11104 F Pourvoi n° E 19-16.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

I..., sa concubine, ce squi est impuissant pour constituer la preuve qui lui incombe de l'existence de prêts ; que de surcroit, la preuve des découverts sur les comptes de Mme I... n'est pas établie ;

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

I... ainsi qu'à ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge qui constate une faute, un préjudice et un lien

le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

N° H 19-87.252 F-P+B+I N° 1494 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M.

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".