Codes de loi français

Article 1

Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée : Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ; Les stages de l'établissement mentionné

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 2

Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1100/2007. L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

Article 21

Annexe I A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Article 25

dispositions de l'article 29, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 24 peuvent déposer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-

Article D345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 30

. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ; 2°

Article Annexe III

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 2024 (NOR : AGRE2402063A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 8 de l'arrêté précité, diffusée en ligne sur le site : https://chlorofil.fr.

Article 175

- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Par dérogation à l'article L. 1311-1 du présent code, les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat sont applicables sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia transféré à la collectivité territoriale de Corse

LEGIARTI000033679203

ANNEXES A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 42

.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art.

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L. 712-6-2 et L.

Article 1

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information

Article 3

Annexe - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 8, Art. 9, Art. 2, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 4 mars 2009 Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 9 juin 2009 Art.

Article 6

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.

Article 6

Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté.