Codes de loi français

Article 1

Le montant de cette prime est de 5.000 F par personne mariée. Il s'y ajoute 1.000 F par enfant à charge dans une limite globale de 10.000 F.

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles

Article 10

sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

Article 1

membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année

Article 10-1

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont

Article 2

Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles

Article 223-16-1

Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue

Article 16

-Pour l'application du V de l'article L. 312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du mécanisme de garantie des dépôts auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat

Article L262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent

Article Annexe 150-1.III

trois jours : a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ; b) Durée prévue de l'escale ; c) Pour les navires-citernes : i) Configuration : simple coque, simple coque avec SBT, double coque ; ii) Etat

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre ou des Etats

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les vols suivants : a) Ceux au départ et à l'arrivée dans le même Etat

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée

Article 4

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation comporte, si nécessaire, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d'une licence

Article 1

La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme

Article 18

- Code de l'environnement Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15 II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 73

Conformément à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 25.000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont

Article 242-0 Z decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.