de ce jour ; - fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée par le tribunal en application de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - ordonné les mesures

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre

étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Tribunal d'instance de Cannes, et la Cour usant de sa faculté d'évocation prévue à l'article 568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater

Nomme Maître [T] [W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.