L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel

liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Q] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [A] [B], juge-commissaire, Me [X] [O] [N], liquidateur

, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CLIMATISATION PLOMBERIE CHAUFFAGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné

a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SMARTSELL SOLUTIONS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [P] [A], juge-commissaire

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

simplifiée à l'égard de La SARL [Adresse 4] SHOP [Adresse 8] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions

D 641-10 du code de commerce, En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu