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En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés

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4ème Chambre

627df9640d41e0057d43e736

Appel

12 mai 2022

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12 mai 2022

[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent

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Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Civile

62ce63b19a20ce9fcf1268fb

Appel

11 juillet 2022

Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

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