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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleContentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c71
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
697bf550cdc6046d472e9325
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleService JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article L341-5 du code de la consommation qui : « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697f7cdc6046d472d4efa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffb001
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleTPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
L311-21 du code de la consommation.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est
Source officiellePCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code
Source officiellePage 47 sur 83