Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.134-4 du code de l'aviation civile : "Les

D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique, relatif au décès des personnes hospitalisées : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens

conforme dans les conditions prévues à l'article R. 85 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, cette circonstance, alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que ladite copie n'aurait

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M.

R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

R.11-3 du même code dispose que : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : ( ...) 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ; que si les requérants

du projet comprenant les risques financiers en méconnaissance de l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles R. 2212-4, R. 2124-1, R. 2211-4 et L. 2211-6 du code de la commande publique

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200040 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200041 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Valenciennes, en application de l’article R. 1112-47 du code de la santé publique, l’a interdite

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-37 du

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de