Codes de loi français

Article 2

Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art. L596-4, Art. L596-13 -Code de la santé publique Art.

Article L3232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79

Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

Article D336-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

Article D337-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

Article 2

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 II.

Article 1 bis

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.

Article L561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

de l'environnement ; 2.

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 14

Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Voyageurs, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction

Article 7

Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. L123-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-12

Article 1

Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages

Article D541-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre